Le cadre au forfait en jours dans la convention collective Syntec
En 2017, 2020, puis 2021, j’ai écrit des articles pour vous expliquer comment marche le “forfait en jours” (disposition permise par la loi sur les 35 heures / Aubry), en particulier dans la Syntec.
Grosso modo, quand vous êtes cadre dans une entreprise tech ou une ESN et qu’on a pas trop envie de vous payer des heures supplémentaires, on vous propose souvent un “deal” :
On va te mettre au forfait en jours. On ne compte pas tes heures, tu es autonome et en échange tu as entre 10 et 13 RTTs selon les années.
Je ne plaisante pas. C’est parfois réellement comme ça que c’est présenté (plusieurs cas rencontrés).
En omettant bien sûr de dire qu’on peut très bien avoir des RTTs sans forfait jours et aussi que ce n’est pas du tout ça “l’autonomie” dans l’esprit de la loi Aubry. Mais je divague…
Toujours est-il que dans beaucoup de cas, comme je l’explicite dans l’article de 2020, ce deal n’est pas conforme à la Syntec. Jusqu’à il y a peu, seules les cadres avec les “positions” 3.1, 3.2 ou 3.3 pouvaient en bénéficier. Et il y a des conditions assez strictes pour pouvoir être dans les positions 3.x.
Vous pouvez aller lire l’article de 2020 ici si vous voulez plus de détails sur comment ça marche. Les grands principes restent les mêmes, même si les règles d’éligibilité changent un peu (ce qu’on va voir ici).
Coup de théâtre !
Le 2 janvier, alors que je me remets encore à peine de la raclette du nouvel an, voilà ti pas que syntec.fr sort un article intitulé “La Fédération Syntec signe 4 accords socialement et sociétalement innovants”
Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 accords ambitieux et, pour certains, inédits à l’échelle d’une branche
En fouillant un peu plus, on découvre plusieurs choses, effectivement assez importantes. Chacune méritera d’ailleurs surement un article à part entière sur ce blog :
- un accord pour fournir un cadre pour le télétravail et au droit à la déconnexion
- un droit pour les femmes vivant une interruption spontanée à une absence (ainsi que pour leur conjointe/conjoint)
- et enfin, un accord pour étendre l’éligibilité du forfait en jours aux cadres 2.3
Et on va donc parler du dernier même si les deux autres sont très (très) intéressants (probablement plus, même).
Concrètement ?
Tout se joue dans l’AVENANT N°2 DU 13/12/2022 À L’ACCORD RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL DU 22/06/1999 MODIFIÉ PAR L’AVENANT DU 01/04/2014.
Ils relèvent au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres de la Convention collective nationale […] ou bénéficient d’une rémunération annuelle supérieure à deux fois le PASS […]
et
Par dérogation au paragraphe précédent, le personnel classé en position 2.3 de la grille de classification des cadres doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 122% du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.
Pour faire simple, avant, si on ne se concentre que sur les minimas salariaux Syntec, ceux-ci étaient tellement élevés (2xPASS, donc ~90k€) pour un/une cadre hors 3.x, qu’on ne pouvait (quasiment) pas être au forfait en jours.
Note : avec l’avénement des “dev 100k” et des salaires internationaux grâce au remote, vous pourriez challenger cette affirmation.
Avec cette modification, en ce qui concerne les minima salariaux (uniquement), cela devient “réaliste” (presque mainstream) pour des salariées en position 2.3 d’être au forfait jours.
J’ai mis à jour le tableau des minima de l’article de 2020, et ça donne ça :
| Positions (coeff.) | Valeur du point 2023 | Minima brut mensuels | ||
|---|---|---|---|---|
| Modalité | 1 (standard 100%) | 2 (115% ou PMSS) | 3 (122% si 2.3, 120% si 3.x, 2xPMSS sinon) | |
| 1.1 (95) | 21,40€ | 2 033,00€ | 3 666,00€ | 7 332,00€ |
| 1.2 (100) | 21,40€ | 2 140,00€ | 3 666,00€ | 7 332,00€ |
| 2.1 (105) | 21,34€ | 2 240,70€ | 3 666,00€ | 7 332,00€ |
| 2.1 (115) | 21,34€ | 2 454,10€ | 3 666,00€ | 7 332,00€ |
| 2.2 (130) | 21,34€ | 2 774,20€ | 3 666,00€ | 7 332,00€ |
| 2.3 (150) | 21,34€ | 3 201,00€ | 3 681,15€ | 3 905,22€ |
| 3.1 (170) | 21,04€ | 3 576,80€ | 4 113,32€ | 4 292,16€ |
| 3.2 (210) | 21,04€ | 4 418,40€ | 5 081,16€ | 5 302,08€ |
| 3.3 (270) | 21,04€ | 5 680,80€ | 6 532,92€ | 6 816,96€ |
On se retrouve avec des gens en position 2.3 dont les salaires minimaux en modalité 3 (le nom du “forfait en jours” quand on est Syntec) passent de 88k€ annuels à 47k€.
Autant dire que c’est beaucoup plus “acceptable” pour la majorité des entreprises (a fortiori dans la tech) qui emploient des ingénieures avec un niveau de séniorité élevé.
Conclusion
La question est de savoir si je vais râler ou pas.
En réalité, je ne vais pas râler plus que ça. Pourquoi ?
Parce que tout le monde s’en fout, à part les rares zinzins qui lisent les conventions collectives pendant leurs congés (moi).
Des centaines de milliers de cadres travaillent depuis des années avec un contrat “cadre autonome avec un forfait en jours” en France (1.2 millions en 2010 selon Insee-Dares) et beaucoup n’ont d’autonome que le nom.
Ex : congés (in)validés par le manager, horaires sont imposés, absence d’autonomie dans les missions voire carrément profils juniors,…
La Syntec, qui était censé apporter une “protection” de plus sur ce point aux cadres en bloquant ce forfait aux seuls 3.x, était déjà de toute façon contournée (ordonnances dites Macron de 2017, cf mon article précédent) ou plus généralement, ignorée.
Au pire, on a maintenant un minima conventionnel bonifié de 122% pour les 2.3. Peut être que certaines ou certains y gagneront un petit quelque chose au passage, qui sait ?
Sources
Les accords en détail :
- ACCORD DU 13/12/2022 RELATIF À L’ORGANISATION HYBRIDE DU TRAVAIL EN ENTREPRISE
- AVENANT N°2 DU 13/12/2022 À L’ACCORD RELATIF À LA DURÉE DU TRAVAIL DU 22/06/1999 MODIFIÉ PAR L’AVENANT DU 01/04/2014
- ACCORD DU 13/12/2022 RELATIF À L’INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE
- AVENANT N°3 DU 13/12/2022 À L’AVENANT N°46 DU 16/07/2021 À LA CONVENTION COLLECTIVE « TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS »